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2 octobre 2019
Soft Law
Rapport d'information par la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'activisme actionnarial
29 mai 2026
Publications
📝In Compliance Law, the legal consequences for Entreprises of their commitments and undertakings, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation,
15 novembre 2016
Doctrine
Compliance et diversité culturelle
14 avril 2004
Base Documentaire
Les conditions et modalités budgétaires de l'indépendance du régulateur
25 novembre 2015
Textes
Règlement du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert
21 juin 2018
Dix propositions pour moderniser la distribution de la presse
11 décembre 2013
Les risques juridiques et leur cartographie
2 mars 2021
08. Juridictions du fond
Arrêt Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France du 3 février 2021
4 novembre 2025
📺L’adversité comme facteur d'innovation
Mener une enquête interne à l'ère du digital
