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Mise à jour : 10 mars 2011 (Rédaction initiale : 10 mars 2011 )
4. Droit des Défaillances d’Entreprises
4.3-5. L’inéductable convergence des droits de la faillite
6 octobre 2015
Doctrine
De la contrainte à la coopération : l'évolution du régime de la responsabilité des internmédiaires techniques
15 novembre 2016
Programmes de compliance : dix bonnes pratiques observées en France
23 juin 1999
Publications
📙Mélanges en hommage à François Terré, "L'avenir du droit"
21 mars 1804
1. Code civil
2044
15 novembre 2012
Mauvaise foi et prérogative contractuelle
4 octobre 2017
La compliance, un outil de développement de l'entreprise
9 décembre 2019
Soft Law
Avis n°2019-083 du 9 décembre 2019
5 avril 2023
📝The EU Digital Markets Act (DMA). A Competition Hand in a Regulatory Glove
22 mai 2018
La compliance, un progrès
