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23 juin 1999
Doctrine
Immatériel, territorialité et État
9 décembre 2019
Soft Law
Avis n°2019-083 du 9 décembre 2019
22 novembre 2000
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 22 novembre 2000, Société Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Organismes professionnels
Le droit et l'immatériel
📝Obligation de Compliance et droits humains, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
9 mai 2016
droit illustré
Un avocat, Gisèle Halima, vu par un procureur, Pierre Desproges
1 septembre 2019
Films
Le faux coupable
3 juin 2016
Propriété, pouvoir et entreprise
10 janvier 2023
📗"Insécurité juridique" : l'émergence d'une notion ?
