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20 octobre 2000
03. Conseil d'Etat
Décision du 20 octobre 2000, Habib Bank
19 janvier 2012
Conférences
Synthèse, in "La concurrence, moteur de l’innovation, de la croissance et de l’emploi"
14 novembre 2013
Doctrine
Mise en échec d'une clause de divisibilité dans un ensemble contractuel comportant une location financière : la bonne solution ?
19 novembre 2012
A chacun sa famille, à chacun son droit
28 février 2018
📝De la citoyenneté économique
22 juillet 1999
Intérêt général et intérêts particuliers, in L'intérêt général
4 octobre 2017
L'Europe des données ou l'individu au coeur d'un système de compliance
13 juin 2024
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’intelligence artificielle) (Artificial Intelligence Act - IA Act)
CV Complet
II.B.2. Responsabilités scientifiques antérieures
17 février 2015
07. Cours d'appel
Arrêt du 17 février 2015, SAS CDR Créances et autres c/ Tapie et autres
