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26 août 1789
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Article 16
Doctrine
📝Debt as the basis of the Compliance Obligation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
2 septembre 2015
RSE et simplification du Droit : au-delà des apprences
17 juillet 2020
Soft Law
Guidelines 06/2020 on the interplay of the Second Payment Services Directive and the GDPR
30 septembre 2022
📝Présentation critique du Data governance act
10 juillet 2023
📝Directive vigilance des entreprises en matière de durabilité. À propos de la proposition ambitieuse du Parlement européen
13 mai 2024
📝Publication d'informations relatives à la durabilité : réforme d'ampleur avec la transposition de la directive "CSRD"
Mise à jour : 1 septembre 2024 (Rédaction initiale : )
📝The duty of vigilance in the face of practical challenges: audits, contractual assurances, and mediation
15 septembre 2016
La recevabilité des recours contre des actes de droit souple ( A propos des décisions du Conseil d'État du 21 mars 2016)
1 juillet 2012
Remarques sur l’incitation à la mise en place d’un programme de conformité
