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29 mars 2021
Soft Law
📓La judiciarisation de la vie publique
1 février 2022
Plan de vigilance 2022 du Groupe SNCF
24 février 2021
Jurisprudence
Décision du 24 février 2021, ING France
14 janvier 2016
01. Conseil constitutionnel
Décision du 14 janvier 2016, QPC, Alain D. et autres
3 juillet 2018
Décision du 3 juillet 2018 de la Commission des sanction, Caisse fédérale du Crédit Mutuel
6 juin 2018
Towards a genuine single European financial market – the role of regulation and supervision
13 février 2019
Doctrine
Places boursières : promouvoir un modèle européen
17 décembre 2017
Référé de la Cour des comptes du 17 décembre 2017 relatif à l'action économique de la DGCCRF
4 juillet 2020
Guide on the supervisory approach to consolidation in the banking sector
17 juillet 2020
Guidelines 06/2020 on the interplay of the Second Payment Services Directive and the GDPR
