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5 décembre 2024
Soft Law
📜Réponse ministérielle sur l'ouverture aux géomètres-topographes des prestations de bornage
27 mai 2024
Conférences
🎤Le contentieux Systémique Emergent du fait du système numérique, in 🧮Les contrôles techniques des risques présents sur les plateformes et les contentieux engendrés, cycle de conférences-débats "Contentieux Systémique Émergent"
25 mars 2013
Doctrine
Le deferred prosecution agreement américain, une forme inédite de justice négociée. Punir, surveiller, prévenir ?
None
Fonctions
27 septembre 2010
28. L’art législatif et la personne située dans la législation française relative aux femmes, en collaboration avec René Sève, in Le droit au féminin
8 février 2023
Publications
📝Instaurer l'insécurité juridique comme principe, outil de prévention des crises systémiques catastrophiques totales, in 🕴️G. Gerqueira, 🕴️H. Fulchiron & 🕴️N. Nord (dir.), 📗"Insécurité juridique" : l'émergence d'une notion ?
📝Devoir de vigilance. Les organes de gouvernance des entreprises en première ligne
27 septembre 2017
02. Cour de cassation
Arrêt de la chambre commerciale et financière du 27 septembre 2017, société SFR c/ Orange
12 septembre 2019
Arrêt de la première chambre civile du 12 septembre 2019, M.A X c/ M.B Y
29 janvier 2020
Arrêt de la Chambre commerciale du 29 janvier 2020, Banque Postale et autres
