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Mise à jour : 14 février 2011 (Rédaction initiale : 11 janvier 2011 )
G. Comptes-rendus
2. Droit de l'énergie
Doctrine
📝La dynamique des programmes de conformité des entreprises : déclin ou transfiguration du droit pénal des affaires ?, in 🕴️A. Supiot (dir.), 📗L'entreprise dans un monde sans frontières. Perspectives économiques et juridiques
21 octobre 2010
Publications
Corporate Law seen through the prism of Regulation : the Financial Services industry and investor protection
19 mars 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 19 mars 2013, Babyloup
Mise à jour : 10 mars 2011 (Rédaction initiale : 10 mars 2011 )
2.3-2. La progression de l’efficacité des contrats
21 mars 1804
1. Code civil
Article 1156
15 novembre 2012
Prérogative contractuelle et obligation essentielle
21 juin 2014
L'avenir du droit des biens
4 décembre 2015
Principe de légalité et/ou principe de sécurité juridique
27 mars 2014
01. Conseil constitutionnel
Décision du 27 mars 2014 relative à la loi visant à reconquérir l'économie réelle
