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1 juillet 2014
05.1. CEDH
Arrêt du 1er juillet 2014, SAS c/ France
Mise à jour : 26 janvier 2011 (Rédaction initiale : 27 janvier 2011 )
L.2 Participation à des jury de thèses
35. Soutenance de travaux
31 mars 2021
Doctrine
📝Compliance and arbitration. An attempt at problematisation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
27 octobre 2014
Publications
📝Une famille à sa main, in 📕La famille en mutation
4 décembre 2015
Existe-t-il une personnalité juridique propre au droit pénal?
27 août 2025
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚publication de :🕴️Astrid MARAIS, 📕 Droit des personnes (5ième édition)
21 mars 1804
1. Code civil
1135
11 octobre 2010
02. Lois
Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
28 novembre 2006
Arrêt du 28 novembre 2006, R. et F. c/ Royaume-Uni
14 novembre 2013
Juridicitions nord-américaines
Jugement du 14 novembre 2013, Google Inc. c/ Authors Guilde
