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24 avril 2024
Doctrine
📝Transposition de la directive CSRD
1 janvier 2002
📝ICANN et la gouvernance d'internet. La coordination technique comme levier d'une politique publique mondiale
5 septembre 2024
📝A ‘General’ Court in Name Only?
1 septembre 2016
L'irrésistible ascension du whistleblowing en droit financier s'étend aux abus de marché
21 juin 2014
Textes
L'avenir du droit des biens : rapport introductif
Base Documentaire
L'union bancaire européenne. Propos introductifs
23 octobre 2022
📝Compliance Law, a new guiding principle for the Trial?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed), 📘Compliance Jurisdictionalisation
📝How International Arbitration can reinforce the Compliance Obligation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
📝The transformation of governance and due diligence, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
19 octobre 2022
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement (UE) 2022/2065, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act - DSA)
