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28 juin 2024
Soft Law
📜Avis de l'Autorité de la concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle générative
27 janvier 2006
Publications
Préface de "Les engagements dans les systèmes de régulation"
2 novembre 2016
Doctrine
Aides d'Etat, résolution bancaire et assouplissement quantitatif
15 octobre 2016
Current capitalism lives of asset bubbles
8 avril 2020
American Extraterritoriality: A Contrarian View
24 décembre 2018
Intelligence Artificial. Opportunities, risks and recommendations
5 février 2020
Rapport sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs
24 juin 2020
Rapport d'information sur les plateformes numériques
14 novembre 2001
Economie de la justice et procès équitable
Base Documentaire
Memorandum on Establishing the Fight Against Corruption as a core United States National Security Interest
