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22 mai 2019
02. Lois
Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE)
4 octobre 2017
Doctrine
L'Europe des données ou l'individu au coeur d'un système de compliance
9 octobre 2013
03. Conseil d'Etat
Arrêt de la 9ième et 10ième sous-sections, 9 octobre 2013, Selafa MJA
29 décembre 2017
02. Cour de cassation
Arrêt de la chambre commerciale et financière du 29 novembre 2017, société IFR
30 mai 2018
Arrêt de la chambre criminelle du 30 mai 2018, M. Paul X ...
21 juin 2018
Jurisprudence
Arrêt du 21 juin 2018 de la Cour suprême des Etats-Unis, Lucia v. S.E.C.
6 octobre 2020
Droit de la Compliance
Cours MAFR Droit de la Compliance 2020 - leçon n°2: Compliance européenne et Compliance américaine
13 mars 2021
Compliance : sur le vif
Un Droit de la Régulation doit prévenir les risques : donc superviser les entreprises où ils résident
19 avril 2021
Payer une rançon, est-ce contrevenir aux buts monumentaux du Droit de la Compliance ?
15 septembre 2010
Publications
L'office du juge matière de médicaments, in Concurrence, santé publique, innovation et médicament
