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10 octobre 2022
Doctrine
📝From voluntary to mandatory corporate accountability: The politics of the German Supply Chain Due Diligence Act
9 mai 2019
Mais qu'est-ce que la personnalité morale ?
28 février 2014
01. Conseil constitutionnel
Décision du 28 février 2014 relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 134-1 à L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle, issus de l'article 1er de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.
CVs thématiques
👩🏫CV Procédure
9 février 2021
Conférences
🎤 Devoir de vigilance des entreprises: vers un droit de la responsabilité ex ante?
Mise à jour : 20 avril 2011 (Rédaction initiale : 1 octobre 2009 )
None
Responsabilités scientifiques et administratives
12 juin 2015
News
La nouvelle édition de l'Introduction au droit de Rémy Cabrillac est parue
13 juin 2012
Sociologie des données personnelles à l'ère numérique
4 octobre 2016
Direction de thèses
Direction de la thèse soutenue de 👤Javier Sanclemente : 📓L'indépendance du Régulateur en France et en Colombie
Mise à jour : 28 février 2011 (Rédaction initiale : 28 février 2011 )
II. Participation à des groupes de travail
1. La doctrine du service public à la française
