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24 février 2021
Jurisprudence
Décision du 24 février 2021, ING France
17 décembre 2014
Conférences
Three Christmas Spirits of Corporate Social Responsability (French and European Union Law), in "The Stakeholders in the Modern Corporation"
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Service public
27 novembre 2002
Doctrine
Les codifications
12 décembre 2014
03. Conseil d'Etat
Décision du 12 décembre 2014, Association Juristes pour l'enfance et autres
21 mars 2016
Décision du 21 mars 2016, NC Numericable
8 décembre 1998
None
14. Contrôle des concentration et OPA
1 janvier 1995
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage d'Anne Gotman, "Dilapidation et prodigalité"
12 janvier 1994
Compte-rendu de l'ouvrage d'Alain-Serge Mescheriakoff, "Droit public économique"
17 novembre 2005
Intérêt social / fiduciary duties
