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9 janvier 2001
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50. La violence économique, cause de nulité des contrats
14 novembre 2000
47. La possible caducité de l'interdiction française de rémunération des comptes bancaires
4 septembre 2000
43. Les obligations respectives du fournisseur d'accès et du fournisseur d'hébergement sur Internet
6 juin 2000
41. La portée des déclarations d'illégalité
6 janvier 1996
Publications
Faut-il réformer les délais de prescription des abus de biens sociaux ?
1 mars 2000
Conférences
Principes et controverses autour de la responsabilité des magistrats
14 juin 2011
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️ Audition sur L'évolution de la comptabilité au regard des impératifs du marché financier
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Secteur
21 mars 1804
1. Code civil
1121
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