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20 mai 2015
02. Cour de cassation
Arrêt du 20 mai 2015, EADS
22 juin 2013
Conférences
La régulation et la responsabilité des Etats et de l’Union européenne in "La responsabilité de l’Etat constitutionnel et de l’Union européenne : formes, contrôles et conséquences juridiques"
8 octobre 2003
Les nouvelles libertés et les nouvelles obligations dans les systèmes de régulation, exemple du secteur électrique
3 juillet 2015
Interviews
Les enfants ne sont pas à vendre
5 mars 2020
La mesure de l'effectivité et de l'efficacité des outils de la compliance (conception, présentation et modération des débats)
1 mars 2015
Doctrine
L'accompagnement de la conformité
3 octobre 2016
Les actions juridiques et réglementaires à l'épreuve des risques cartographiés par l'AMF
7 juin 2016
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️Audition par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale sur des propositions de loi concernant la GPA
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 511-41
L 621-7
