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6 juin 2000
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41. La portée des déclarations d'illégalité
6 janvier 1996
Publications
Faut-il réformer les délais de prescription des abus de biens sociaux ?
1 mars 2000
Conférences
Principes et controverses autour de la responsabilité des magistrats
14 juin 2011
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️ Audition sur L'évolution de la comptabilité au regard des impératifs du marché financier
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Secteur
20 décembre 2016
Doctrine
The Juridicity of Compliance Programs in Canadian Competition Law: A Cross Analysis of Corporate Criminal Liability and Competition Law
2 janvier 2017
L'impact de l'ordonnance du 1er décembre 2016 sur la cartographie des risques des entreprises
30 mars 2021
Shining a Light on Dark Patterns
8 décembre 2009
"L'hypothèse du juge régulateur de la crise", in La justice face à la crise
9 mai 2018
L'abus de minorité commis par un associé indivisaire
