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31 août 1994
Doctrine
La vertu individuelle, modèle politique
22 mai 2018
La compliance entre extra-judiciaire et émergence du juge
L'entreprise et l'élaboration d'un programme de compliance
Dirigeants, associés et compliance
Compliance et droit des données personnelles
La mondialisation vue de l'Islam
15 octobre 2013
Organisation de manifestations scientifiques
Organisation et direction scientifique du colloque "Big data, données personnelles, données sensibles"
Mise à jour : 10 mars 2011 (Rédaction initiale : 10 mars 2011 )
4. Droit des Défaillances d’Entreprises
4.3-4. L’inflexion du droit des sociétés et de la concurrence par la considération de la défaillance de l’entreprise
21 mars 1804
1. Code civil
1384, al.4
Article 1384, al.1
