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22 mars 2017
Doctrine
Une compétence exclusive du juge judiciaire en matière de délits boursiers
La coexistence nécessaire d'infractions pénales et de manquements administratifs en matière d'abus de marché
12 mai 2021
📝 L’image juridique évolutive des chaînes de valeur mondiales
21 mars 1804
1. Code civil
1110
4 avril 2018
L'Agence française anticorruption : une agence qui sanctionne
Une compétence concurrente du juge judiciaire et du juge administratif en matière de manquements boursiers
La décision de la CEDH du 4 mars 2014 et la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 et leurs conséquences
L'action de la police judiciaire
10 octobre 2011
Conférences
Participation à la table ronde, in "La régulation au niveau européen"
414-3
