Résultats de la recherche (4480 fiches)
Un email de confirmation vient d'être envoyé. Cliquez sur le lien de confirmation contenu dans celui-ci pour finaliser votre inscription.
Un email de confirmation vient d'être envoyé. Veuillez cliquer sur le lien à l'intérieur pour accéder à la page des réglages.
19 octobre 2022
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement (UE) 2022/2065, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act - DSA)
Doctrine
📝The transformation of governance and due diligence, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
4 mars 2014
Droit de la régulation bancaire
2 septembre 2015
RSE et simplification du Droit : au-delà des apprences
17 juillet 2020
Soft Law
Guidelines 06/2020 on the interplay of the Second Payment Services Directive and the GDPR
📝Debt as the basis of the Compliance Obligation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
30 septembre 2022
📝Présentation critique du Data governance act
10 juillet 2023
📝Directive vigilance des entreprises en matière de durabilité. À propos de la proposition ambitieuse du Parlement européen
13 mai 2024
📝Publication d'informations relatives à la durabilité : réforme d'ampleur avec la transposition de la directive "CSRD"
Mise à jour : 1 septembre 2024 (Rédaction initiale : )
📝The duty of vigilance in the face of practical challenges: audits, contractual assurances, and mediation
