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28 septembre 2020
09. Juridictions étrangères
Westminster Magistrates' Court, 28 septembre 2020, Uber London Limited v. Transport for London
3 octobre 2018
Doctrine
📝 La cartographie des risques, outil central de la compliance publique
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Juridictionnalisation de la régulation
29 mai 2026
Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant
Publication of :🕴️ M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Obligation
Non-conformité du projet d'OPE d'Altice sur SFR : quatre questions connues et moins connues
10 juillet 2020
03. Conseil d'Etat
Décision du 10 juillet 2020, Association des Amis de la Terre
1 octobre 2019
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision de la Commission des Sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers du 1er octobre 2019, Société Biophytis et M. S.V.
21 juin 2018
Soft Law
Dix propositions pour moderniser la distribution de la presse
11 décembre 2013
Les risques juridiques et leur cartographie
2 mars 2021
08. Juridictions du fond
Arrêt Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France du 3 février 2021
