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22 mars 2017
Doctrine
Une compétence exclusive du juge judiciaire en matière de délits boursiers
La coexistence nécessaire d'infractions pénales et de manquements administratifs en matière d'abus de marché
22 décembre 2017
Soft Law
Avis du 22 décembre 2017 relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à detecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme
16 décembre 2016
Publications
Quand un simple décret remet en cause la séparation des pouvoirs
12 mai 2021
📝 L’image juridique évolutive des chaînes de valeur mondiales
L'action de la police judiciaire
21 mars 1804
1. Code civil
1110
10 octobre 2011
Conférences
Participation à la table ronde, in "La régulation au niveau européen"
4 avril 2018
L'Agence française anticorruption : une agence qui sanctionne
Une compétence concurrente du juge judiciaire et du juge administratif en matière de manquements boursiers
