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23 octobre 2022
Doctrine
📝Compliance Law, a new guiding principle for the Trial?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed), 📘Compliance Jurisdictionalisation
📝How International Arbitration can reinforce the Compliance Obligation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
24 avril 2024
📝Transposition de la directive CSRD
1 janvier 2002
📝ICANN et la gouvernance d'internet. La coordination technique comme levier d'une politique publique mondiale
5 septembre 2024
📝A ‘General’ Court in Name Only?
13 avril 2017
📝Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
1 septembre 2016
L'irrésistible ascension du whistleblowing en droit financier s'étend aux abus de marché
21 juin 2014
Textes
L'avenir du droit des biens : rapport introductif
Base Documentaire
L'union bancaire européenne. Propos introductifs
21 mars 1804
1. Code civil
16
