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23 février 1999
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19. Les risques juridiques d'un rejet de la loi électrique
9 septembre 2017
Soft Law
Proposition de la Commission Européenne pour la création d'une Agence européenne de Cybersécurité
1 juillet 2020
Digital Currencies and Stablecoins: Risks, Opportunities and Challenges Ahead
12 juin 2020
Single Rulebook
2 novembre 2021
Jurisprudence
Arrêt du 11 février 2021, Veolia c/ Suez
21 juin 1934
7. Textes étrangers
Securities Exchange Act
18 novembre 2020
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre commerciale du 18 novembre 2020, Société Uber c/ syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxi de la région parisienne et autres
21 avril 2021
Combating Ransomware
16 juillet 2009
Doctrine
Lex inutilis. Brèves remarques sur l’« operabilitas » dans la doctrine juridique médiévale (XIIIè - XVIè siècles)
10 juillet 1991
La jurisprudence
