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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Service public
Tarification🔤
20 août 2025
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚 Publication de : 🕴️Nicolas Cayrol,📕Procédure civile. (5ème édition)
2 avril 1968
Doctrine
📝L'imagerie des monnaies
12 décembre 2014
03. Conseil d'Etat
Décision du 12 décembre 2014, Association Juristes pour l'enfance et autres
21 mars 2016
Décision du 21 mars 2016, NC Numericable
8 décembre 1998
None
14. Contrôle des concentration et OPA
1 janvier 1995
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage d'Anne Gotman, "Dilapidation et prodigalité"
12 janvier 1994
Compte-rendu de l'ouvrage d'Alain-Serge Mescheriakoff, "Droit public économique"
17 novembre 2005
Conférences
Intérêt social / fiduciary duties
