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4 avril 2018
Doctrine
L'effet de plein droit
21 septembre 2016
Droit public économique
8 novembre 1978
Ecrits. Etudes et notes de droit international privé
Le droit international
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Abus de marché
Efficacité
18 juin 2012
Publications
Droit français et droit brésilien. Perspectives nationales et comparées
22 décembre 2023
08. Juridictions du fond
🏛️Jugement du Tribunal administratif de Paris du 22 décembre 2023, Association Oxfam France et a.
19 janvier 2017
01. Conseil constitutionnel
Décision du 19 janvier 2017, Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
26 août 2016
Lutte anti-blanchiment : les sanctions contre les agents immobiliers pourraient se durcir
