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16 octobre 2012
02. Cour de cassation
Arrêt du 16 octobre 2012, Pyrénées services et autres
11 juin 2010
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 11 juin 2010, Mme Vivianne L. (Loi dite "anti-Perruche")
Mise à jour : 18 mars 2011 (Rédaction initiale : 27 janvier 2011 )
L.2 Participation à des jury de thèses
36. Soutenance de travaux
4 avril 2018
Doctrine
La convention judiciaire d'intérêt public
22 mars 2017
Rapport de synthèse
9 janvier 2026
📝Opening the doors: Legal consequences of breaching international climate obligations in the ICJ Advisory Opinion on climate change
Il n'y a qu'une nécessité, la vérité ; c'est pourquoi il n' y a qu'une force, le droit
11 janvier 2012
10. Autorité de la Concurrence
Avis du 11 janvier 2012, relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris
25 mai 2022
Compliance : sur le vif
📧 Le Droit de la concurrence, adjacent du Droit de la Régulation énergétique : leçon de la crise gazière européenne
3 juin 2016
Propriété, pouvoir et entreprise
