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3 juin 2026
01. Conseil constitutionnel
🏛️Décision du Conseil constitution n°2025-1184 QPC du 6 2026, Conseil national des barreaux et autres
10 décembre 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 10 décembre 2013
16 octobre 2012
Arrêt du 16 octobre 2012, Pyrénées services et autres
11 juin 2010
Décision QPC du 11 juin 2010, Mme Vivianne L. (Loi dite "anti-Perruche")
Mise à jour : 18 mars 2011 (Rédaction initiale : 27 janvier 2011 )
L.2 Participation à des jury de thèses
36. Soutenance de travaux
5 septembre 2018
Doctrine
Innovation competition and merger policy: New? Not sure. Robust? Not quite!
1 février 2012
How DG Competition and U.S. DOJ Antitrust Division Hurt Compliance Efforts
3 juillet 2017
Soft Law
AMF : cartographie des risques 2017
27 juin 2018
Censure littéraire et apartheid. De la loi et des hommes.
La « confiance du public » dans la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme
