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2 novembre 2021
Jurisprudence
Arrêt du 11 février 2021, Veolia c/ Suez
21 juin 1934
7. Textes étrangers
Securities Exchange Act
18 novembre 2020
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre commerciale du 18 novembre 2020, Société Uber c/ syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxi de la région parisienne et autres
21 avril 2021
Soft Law
Combating Ransomware
16 juillet 2009
Doctrine
Lex inutilis. Brèves remarques sur l’« operabilitas » dans la doctrine juridique médiévale (XIIIè - XVIè siècles)
10 juillet 1991
La jurisprudence
18 juin 2014
Criminalité économique et financière à l'ère numérique
30 juillet 2003
Publications
La procédure et l’effectivité des droits substantiels, in "Procédure(s) et effectivité des droits"
21 décembre 1997
La détermination juridique et financière des marchés financiers dits de gré à gré
15 octobre 1996
La prochaine régulation des services publics de réseaux
