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19 octobre 2022
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement (UE) 2022/2065, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act - DSA)
31 mars 2021
Conférences
🎤 Compliance et Arbitrage : un adossement, in 🗓️ "Compliance et Arbitrage"
15 mai 2018
Doctrine
Comment se conformer au RGPD ?
16 décembre 2021
Convention, contrat, composition, engagement
🏛Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) du 22 novembre 2021, SYMPAE
12 avril 2017
Jusqu'où peut-on faire porter sur les entreprises un devoir de vigilance en matière de protection des droits de l'homme et de l'environnement ?
2 octobre 2019
Soft Law
Rapport d'information par la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'activisme actionnarial
15 novembre 2016
Compliance et diversité culturelle
14 avril 2004
Base Documentaire
Les conditions et modalités budgétaires de l'indépendance du régulateur
25 novembre 2015
Textes
Règlement du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert
La vie secrète des " corporate monitors"
