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Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-14
8 mars 2011
05.1. CEDH
Arrêt du 8 mars 2011, Oury
11 juin 2009
Arrêt du 11 juin 2009, Dubus S.A. c/ FRANCE
21 mars 1804
1. Code civil
10
7 janvier 2016
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
État
1315
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 21 juillet 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
D.2. Participation à des publications collectives non-juridiques.
8 décembre 2020
Doctrine
📝La globalisation, in 🕴️J.-B. Racine (dir.), 📕Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux
13 novembre 2014
Les conditions générales d'utilisation sur l'Internet. Nouvelles règlementations de droit privé ?
Article 310-2
