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14 mai 1986
Doctrine
L'unité du système juridique
14 octobre 2011
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 14 octobre 2011, section du contentieux
6 novembre 1998
02. Cour de cassation
Arrêt du 6 novembre 1998
16 mai 2003
Arrêt du 16 mai 2003, Crédit Agricole - Crédit Lyonnais
29 juin 2010
Soft Law
Réponse ministérielle
10 décembre 2013
Arrêt du 10 décembre 2013
16 octobre 2012
Arrêt du 16 octobre 2012, Pyrénées services et autres
11 juin 2010
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 11 juin 2010, Mme Vivianne L. (Loi dite "anti-Perruche")
Mise à jour : 18 mars 2011 (Rédaction initiale : 27 janvier 2011 )
L.2 Participation à des jury de thèses
36. Soutenance de travaux
3 juin 2026
🏛️Décision du Conseil constitution n°2025-1184 QPC du 6 2026, Conseil national des barreaux et autres
