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17 octobre 2014
03. Conseil d'Etat
Ordonnance du 17 octobre 2014, M. L... et autres
19 mai 2005
Publications
Analyse économique du droit : quelques points d'accroche (co-dir.)
16 novembre 2020
Soft Law
Whistleblower Program
31 mars 2021
Doctrine
📝Compliance and arbitration. An attempt at problematisation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
17 juin 2014
Droit constitutionnel
Mise à jour : 18 février 2014 (Rédaction initiale : 18 février 2014 )
4. Code pénal
313-1 et suivants
4 décembre 2015
Existe-t-il une personnalité juridique propre au droit pénal?
27 octobre 2014
📝Une famille à sa main, in 📕La famille en mutation
15 octobre 2013
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement (UE) No 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit
21 mars 1804
1. Code civil
1603
