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21 avril 2021
Soft Law
Combating Ransomware
2 août 1999
Publications
Les règles d’appréciation du contrôle minoritaire
16 juillet 2009
Doctrine
Lex inutilis. Brèves remarques sur l’« operabilitas » dans la doctrine juridique médiévale (XIIIè - XVIè siècles)
10 juillet 1991
La jurisprudence
18 juin 2014
Criminalité économique et financière à l'ère numérique
30 juillet 2003
La procédure et l’effectivité des droits substantiels, in "Procédure(s) et effectivité des droits"
21 décembre 1997
La détermination juridique et financière des marchés financiers dits de gré à gré
15 octobre 1996
La prochaine régulation des services publics de réseaux
8 juin 2022
📝La légitimité de l'arbitrage
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 511-41
