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16 janvier 2007
02. Cour de cassation
Arrêt du 16 janvier 2007
23 mars 2005
03. Conseil d'Etat
Décision du 23 mars 2005, Société Financière Hottinguer
5 septembre 2018
Doctrine
La cour d'appel de Paris, au coeur des droits de la concurrence
11 avril 2017
Blog
Organiser la vente des virginités, est-ce juridiquement condamnable ?
3 juin 2026
01. Conseil constitutionnel
🏛️Décision du Conseil constitution n°2025-1184 QPC du 6 2026, Conseil national des barreaux et autres
14 mai 1986
L'unité du système juridique
14 octobre 2011
Arrêt du 14 octobre 2011, section du contentieux
6 novembre 1998
Arrêt du 6 novembre 1998
16 mai 2003
Arrêt du 16 mai 2003, Crédit Agricole - Crédit Lyonnais
29 juin 2010
Soft Law
Réponse ministérielle
