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30 mars 2016
Soft Law
Avis du Conseil d'État du 30 mars 2016 sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
22 janvier 2014
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 22 janvier 2014, Royaume Uni c/ Parlement et Conseil
20 octobre 2000
03. Conseil d'Etat
Décision du 20 octobre 2000, Habib Bank
19 janvier 2012
Conférences
Synthèse, in "La concurrence, moteur de l’innovation, de la croissance et de l’emploi"
14 novembre 2013
Doctrine
Mise en échec d'une clause de divisibilité dans un ensemble contractuel comportant une location financière : la bonne solution ?
19 novembre 2012
A chacun sa famille, à chacun son droit
21 mars 1804
1. Code civil
4
28 février 2018
📝De la citoyenneté économique
17 février 2015
07. Cours d'appel
Arrêt du 17 février 2015, SAS CDR Créances et autres c/ Tapie et autres
3 octobre 2018
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚publication de : Neau-Leduc, Philippe, Périn-Dureau, Ariane et Neau-Leduc, Christine : Droit bancaire (2018)
