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5 septembre 2024
Doctrine
📝A ‘General’ Court in Name Only?
1 septembre 2016
L'irrésistible ascension du whistleblowing en droit financier s'étend aux abus de marché
21 juin 2014
Textes
L'avenir du droit des biens : rapport introductif
Base Documentaire
L'union bancaire européenne. Propos introductifs
23 octobre 2022
📝Compliance Law, a new guiding principle for the Trial?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed), 📘Compliance Jurisdictionalisation
📝How International Arbitration can reinforce the Compliance Obligation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
📝The transformation of governance and due diligence, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
8 mars 2011
05.1. CEDH
Arrêt du 8 mars 2011, Oury
27 janvier 2005
Publications
L’idée de mesurer l’efficacité économique du droit, in "Mesurer l’efficacité économique du droit"
19 octobre 2022
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement (UE) 2022/2065, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act - DSA)
