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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Télécommunications
2 septembre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Pour réguler ou superviser, des compétences techniques sont requises: exemple de la création du "Pôle d'expertise de la régulation numérique" (For regulating or supervising, technical competence is required: example of the French creation of the "Pôle d'expertise de la régulation numérique")
19 décembre 2017
droit illustré
"Ne pensez pas au juge, ni au procès", conseille Alfred de Vigny
29 mars 2022
Conférences
🎤The part of Compliance Law in the fight against Corruption and Climate Change, in📅Compliance: Corruption and Climate Change - how legal systems adapt?
19 octobre 2022
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement (UE) 2022/2065, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act - DSA)
21 mars 1804
1. Code civil
63
31 mars 2021
🎤 Compliance et Arbitrage : un adossement, in 🗓️ "Compliance et Arbitrage"
15 mai 2018
Doctrine
Comment se conformer au RGPD ?
16 décembre 2021
Convention, contrat, composition, engagement
🏛Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) du 22 novembre 2021, SYMPAE
