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Mise à jour : 16 décembre 2010 (Rédaction initiale : 16 décembre 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
III. RAPPORTS ET MISSIONS SCIENTIFIQUES
15 septembre 2017
02. Lois
Loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
19 mars 2025
Interviews
💬« Les juristes ont le pouvoir et le devoir de dire Non à Trump »
21 novembre 2013
05.1. CEDH
Arrêt 21 novembre 2013, Putistin C/ Ukraine
31 mars 2005
Arrêt du 31 mars 2005, Matheus c/ France
14 juillet 1981
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 14 juillet 1981, Züchner et Bayerische Vereinsbank AG
4 novembre 1950
06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme
Article 10
4 juin 2002
Arrêt du 4 juin 2002, Commission c/ France (Total)
25 mars 2019
Doctrine
📝 Qu'est-ce que la compliance ?
11 avril 2012
03. Conseil d'Etat
Arrêt d'Assemblée, n°322326, 11 avril 2012, GISTI et autres
