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7 octobre 2011
Doctrine
Roundtable on promoting compliance with competition law
03. Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 octobre 2025, Commune d'Annecy
1 mars 2015
L'accompagnement de la conformité
20 juillet 2000
L'obligation déontologique entre l'obligation morale et l'obligation juridique, in L'obligation
15 janvier 2016
Base Documentaire
Redressement, résolution et infrastructures de marché
7 juin 2016
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️Audition par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale sur des propositions de loi concernant la GPA
📝Compliance, Value Chains and Service Economy, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
3 avril 2025
📝Panorama. Droit de la preuve janvier 2024 - décembre 2025
17 juin 2021
📗Noms de domaine et modes alternatifs de règlement de conflits
6 septembre 2000
📝Duty of Care and Vigilance in Human Rights Matters: From an International Impulse to European Implementations
