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11 octobre 2010
02. Lois
Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
7 juillet 2011
10. Autorité de la Concurrence
Décision du 7 juillet 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre par le Groupement des Cartes Bancaires
26 avril 2021
Compliance : sur le vif
La logique du Droit de la Compliance permet-elle pareillement d'exiger l'extradition sur le seul lien de l'usage du dollar ?
15 février 2022
📧 Différence entre lancer une alerte et divulguer publiquement : seul le premier acte donne accès au statut légal de "lanceur d'alerte"
21 mars 1804
1. Code civil
1135
21 juillet 1999
Publications
DROIT BOURSIER ET DROIT DE LA CONCURRENCE (co-dir.)
2 janvier 2008
Doctrine
De l'obligation de rendre des comptes ou accountability
Mise à jour : 28 février 2011 (Rédaction initiale : 10 janvier 2011 )
K.1 Auditions par des commissions et organismes publics
1. Audition par la Commission sénatoriale sur l’énergie, sur le projet de loi sur l’électricité, 25 mai et 23 juin 1999.
12 octobre 1999
Organisation de manifestations scientifiques
Direction scientifique du colloque "L'OMC et son tribunal"
19 novembre 1997
Pratique des affaires et contrôle judiciaire (dir.)
