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19 octobre 2022

06.1. Textes de l'Union Européenne

Règlement (UE) 2022/2065, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act - DSA)

21 mars 1804

1. Code civil

63

31 mars 2021

Conférences

🎤 Compliance et Arbitrage : un adossement, in 🗓️ "Compliance et Arbitrage"

15 mai 2018

Doctrine

Comment se conformer au RGPD ?

16 décembre 2021

Convention, contrat, composition, engagement

🏛Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) du 22 novembre 2021, SYMPAE

12 avril 2017

Doctrine

Jusqu'où peut-on faire porter sur les entreprises un devoir de vigilance en matière de protection des droits de l'homme et de l'environnement ?

2 octobre 2019

Soft Law

Rapport d'information par la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'activisme actionnarial

15 novembre 2016

Doctrine

Compliance et diversité culturelle

14 avril 2004

Base Documentaire

Les conditions et modalités budgétaires de l'indépendance du régulateur

25 novembre 2015

Textes

Règlement du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert

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