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6 juin 2000
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41. La portée des déclarations d'illégalité
6 janvier 1996
Publications
Faut-il réformer les délais de prescription des abus de biens sociaux ?
1 mars 2000
Conférences
Principes et controverses autour de la responsabilité des magistrats
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Secteur
14 juin 2011
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️ Audition sur L'évolution de la comptabilité au regard des impératifs du marché financier
31 août 2007
La recherche en matière économique, in Quelles perspectives pour la recherche juridique ?,
20 avril 2005
Une méthodologie pour la considération des champions nationaux dans les politiques de concurrence et de régulation
25 mai 1996
L’invitation de l’article 52 de la loi bancaire, in "La faillite des banques"
21 juin 2022
Interviews
💬 L'efficacité de la compliance illustrée par l'affaire Youporn
21 mars 1804
1. Code civil
1121
