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Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
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15. Direction d’un séminaire sur le Droit contractuel (appliqué aux contrats internationaux), avec l’administration laotienne, Vientiane, 2-7 avril 2001.
29 septembre 2014
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📝 Approche sectorielle de quelques visages de l’entreprise en droit administratif”, L’entreprise compliante : une délégation de la puissance publique ?
2 février 2023
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7 octobre 2011
Roundtable on promoting compliance with competition law
03. Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 octobre 2025, Commune d'Annecy
1 mars 2015
L'accompagnement de la conformité
20 juillet 2000
L'obligation déontologique entre l'obligation morale et l'obligation juridique, in L'obligation
15 janvier 2016
Redressement, résolution et infrastructures de marché
