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31 août 2007
Publications
La recherche en matière économique, in Quelles perspectives pour la recherche juridique ?,
20 avril 2005
Conférences
Une méthodologie pour la considération des champions nationaux dans les politiques de concurrence et de régulation
25 mai 1996
L’invitation de l’article 52 de la loi bancaire, in "La faillite des banques"
21 juin 2022
Interviews
💬 L'efficacité de la compliance illustrée par l'affaire Youporn
20 décembre 2016
Doctrine
The Juridicity of Compliance Programs in Canadian Competition Law: A Cross Analysis of Corporate Criminal Liability and Competition Law
2 janvier 2017
L'impact de l'ordonnance du 1er décembre 2016 sur la cartographie des risques des entreprises
30 mars 2021
Shining a Light on Dark Patterns
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 511-41
L 621-7
21 mars 1804
1. Code civil
1121
