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17 juin 2020
Soft Law
Livre blanc relatif à l'établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères
1 juillet 2020
Rapport relatif à la profession d'avocat
15 juillet 2020
Bilan Infox, 2019
17 avril 2019
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 avril 2019
23 avril 2008
Doctrine
How judges think
15 juin 1977
7. Textes étrangers
Foreign Corrupt Practices Act
17 juin 2021
09. Juridictions étrangères
Jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles du 17 juin 2021
Base Documentaire
Rapport sur l'avocat chargé d'une enquête interne
2 février 1804
Discours prélimintaire au projet de Code civil
14 décembre 1994
Conférences
La réglementation est-elle concevable dans une société concurrentielle ? (à propos de l'effectivité de la réglementation sur les délais de paiement)
