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10 octobre 2022
Doctrine
📝From voluntary to mandatory corporate accountability: The politics of the German Supply Chain Due Diligence Act
22 novembre 2000
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 22 novembre 2000, Société Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux
14 février 2007
La sécurité financière
20 janvier 2017
02. Lois
Loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administrative indépendantes et autorités publiques indépendantes
Mise à jour : 10 mars 2011 (Rédaction initiale : 10 mars 2011 )
Publications
2.3-2. La progression de l’efficacité des contrats
21 mars 1804
1. Code civil
Article 1156
15 novembre 2012
Prérogative contractuelle et obligation essentielle
27 mai 1998
La propriété de l'information
4 octobre 2017
Concurrence et bien public à travers la compliance
20 octobre 2017
Conférences
La "compliance", c'est quoi ? ; La "Loi vigilance, prolongement paradoxal de la loi Sapin II", in "Compliance et Sapin II"
