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27 avril 2024
Doctrine
📝 Approche sectorielle de quelques visages de l’entreprise en droit administratif”, L’entreprise compliante : une délégation de la puissance publique ?
2 février 2023
📝Sanctions internationales, coercition économique et souveraineté
6 septembre 2000
📝Duty of Care and Vigilance in Human Rights Matters: From an International Impulse to European Implementations
19 juin 2025
📝Équilibres instables. L'office du juge à l'épreuve du devoir de vigilance
3 avril 2025
📝Panorama. Droit de la preuve janvier 2024 - décembre 2025
17 juin 2021
📗Noms de domaine et modes alternatifs de règlement de conflits
7 octobre 2011
Roundtable on promoting compliance with competition law
03. Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 octobre 2025, Commune d'Annecy
📝Compliance, Value Chains and Service Economy, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
1 mars 2015
L'accompagnement de la conformité
