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3 novembre 1998
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12. L'OPA obligatoire est une procédure juridiquement exeptionnelle
7 mai 2019
Soft Law
Blockchain for Digital Government
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
9. Code général des impôts
235 ter ZD bis du code général des impôts
8. Code monétaire et financier
511-48
L 511-4 du Code monétaire et financier
Mise à jour : 2 février 2023 (Rédaction initiale : 1 septembre 2021 )
Base Documentaire
📝La compliance au stade du contrôle des sentences arbitrales, in🕴🏿M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridicitonnalisation de la compliance
21 octobre 2015
Doctrine
Les géant de l'internet et l'appropriation des données personnelles : plaidoyer contre la reconnaissance de leur "propriété"
1 janvier 2018
L'autorité garante de la concurrence et du marché sanctionne les géants de l'audit financier pour violation de l'article 101 TFUE
5 septembre 2017
Loi "Sapin 2" et devoir de vigilance : l'entreprise face aux nouveaux défis de la compliance
14 décembre 2006
L'économie de l'immatériel
