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21 septembre 2022
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 septembre 2022
24 septembre 2020
Soft Law
Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la transposition de la directive relative aux lanceurs d’alerte
9 décembre 2019
Avis n°2019-083 du 9 décembre 2019
10 octobre 2011
Conférences
Participation à la table ronde, in "La régulation au niveau européen"
12 mars 2024
📓Rapport public annuel 2024. L’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique
8 décembre 2020
Doctrine
📝Introduction, in 🕴️J.-B. Racine (dir.), 📕Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux
📝L'agriculture, in 🕴️J.-B. Racine (dir.), 📕Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux
10 février 2025
Convention, contrat, composition, engagement
🏛️Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le Tribunal judiciaire de Paris et la société Paprec Group
1 octobre 2014
Ce que l'argent ne saurait acheter
9 octobre 2020
The Use of Supervisory and Regulatory Technology by Authorities and Regulated Institutions. Market Developments and Stability Implications (L'usage des technologies de supervision et de régulation par les autorités de régulations et les entreprises régulées. Développements de marché et implications sur la stabilité)
