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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Biens communs
Manquement 🔤
7 février 2018
08. Juridictions du fond
Jugement du Tribunal administratif de Nantes du 7 février 2018
14 décembre 2006
Soft Law
L'économie de l'immatériel
Doctrine
L'impôt
21 avril 1994
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage de Xavier Greffe, "Économiedes politiques publiques"
8 novembre 2004
Conférences
Éthique et pratiques professionnelles
9 septembre 1999
Ethique, pouvoir et responsabilité des magistrats
8 avril 2002
Introduction, in "Régulation et enchère"
23 janvier 1998
Compte-rendu de l'ouvrage "Questions de Droit naturel"
