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18 novembre 2020
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 18 novembre 2020, RyanAir contre DelayFix
11 juillet 2018
European Securities and Markets Authority (E.S.M.A.)
Décision Danske Bank du 11 juillet 2018
19 octobre 2011
Participation à des jurys de thèses
Thèse de Mélanie Leclerc : 📓Les actions collectives ou class actions. Réflexions sur une adaptations des règles américaines au droit de tradition romano-germanique
27 janvier 2006
Publications
Préface de "Les engagements dans les systèmes de régulation"
2 juin 2021
Resolving the contradiction between "sanction" and "incentive" under the fire of Compliance Law, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), "Compliance Tools"
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Tarification🔤
19 janvier 2010
Doctrine
L'Etat actionnaire
27 avril 2013
L'image juridique du monde
27 novembre 2002
Les codifications
24 février 2021
Jurisprudence
Décision du 24 février 2021, ING France
