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10 février 2023
01. Conseil constitutionnel
Décision n°2022-1035, QPC, du 10 février 2023, Sté Sony interactive entertainment France et autre
31 août 2007
Publications
La recherche en matière économique, in Quelles perspectives pour la recherche juridique ?,
12 octobre 2005
Appliquer le droit de la régulation au secteur agricole
2 août 2005
Le droit renouvelé par les marchés financiers, in Régulation des marchés
25 mai 1996
L’invitation de l’article 52 de la loi bancaire, in "La faillite des banques"
6 juin 1995
Libres propos sur le « service public marchand », dans la perspective de la régulation des réseaux d’infrastructure essentielle
9 septembre 1999
Droit de l’énergie, droit à l’énergie, in "50ième anniversaire de La Revue de l’Énergie"
6 juillet 2000
La dialectique entre responsabilité et assurance, in "La judiciarisation de la société française"
26 septembre 2024
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚Publication de : 🕴️Sophie Schiller & 🕴️Nicolas Kilgus, 📕Droit des biens (11ième éd.)
23 février 2000
03. Conseil d'Etat
🏛️Arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 23 février 2000, Labor Metal
