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26 mars 2021
01. Conseil constitutionnel
Décision du 26 mars, QPC, Aka Technologies
17 janvier 1997
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage de Frédéric Peltier "Marchés financiers et droit commun"
8 avril 2019
Conférences
Questions of methodology in Regulatory conceptions when the banking world and the world are becoming digital , in "Competition and Regulation in the Financial Sector" in "Competition in a globalised world: the role of public policies"
15 novembre 2016
Doctrine
Compliance et diversité culturelle
8 août 2012
Méthodologie du transfert de compétence sur le droit civil en Nouvelle-Calédonie
10 janvier 2012
Remise des mélanges en hommage à Marie-Stéphane Payet
15 mai 2014
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive MIF 2 du 15 mai 2014
23 juin 1993
L’annulation des contrats d’exclusivité et ses conséquences
7 janvier 2004
Régles et pouvoirs dans les régulations économiques (dir.)
17 avril 2013
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Les marques et Internet
