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Mise à jour : 18 février 2014 (Rédaction initiale : 18 février 2014 )
4. Code pénal
313-1 et suivants
17 octobre 2014
03. Conseil d'Etat
Ordonnance du 17 octobre 2014, M. L... et autres
17 juin 2014
Doctrine
Droit constitutionnel
13 novembre 2016
Amendes et compétences de pleine juridiction du juge européen : à la confluence du droit de la concurrence et du droit bancaire et financier
19 novembre 2012
La mondialisation entre illusion et utopie
15 octobre 2013
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement (UE) No 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit
21 mars 1804
1. Code civil
1603
1 juillet 2014
05.1. CEDH
Arrêt du 1er juillet 2014, SAS c/ France
Mise à jour : 26 janvier 2011 (Rédaction initiale : 27 janvier 2011 )
L.2 Participation à des jury de thèses
35. Soutenance de travaux
24 mai 2012
📝Programmes de conformité. Réflexions sur la portée du document-cadre de l'Autorité de la concurrence
