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2 décembre 2011
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 2 décembre 2011, Banque populaire Côte d'Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)
8 mars 2011
05.1. CEDH
Arrêt du 8 mars 2011, Oury
27 janvier 2005
Publications
L’idée de mesurer l’efficacité économique du droit, in "Mesurer l’efficacité économique du droit"
21 mars 1804
1. Code civil
16
4 mars 2014
Doctrine
Droit de la régulation bancaire
7 mars 2018
Regards sur l'évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet 1966
21 avril 2023
03. Conseil d'Etat
🏛️Décision du Conseil d'État du 21 avril 2023, n° 464349, Société Orange
📝La dynamique des programmes de conformité des entreprises : déclin ou transfiguration du droit pénal des affaires ?, in 🕴️A. Supiot (dir.), 📗L'entreprise dans un monde sans frontières. Perspectives économiques et juridiques
26 août 1789
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Article 16
21 juin 2014
L'avenir du droit des biens
