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24 novembre 1998
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13. La réforme de l'organisation des OPA
26 février 2002
63. La distinction du civil et du commercial remis en cause par la réforme de l'arbitrage
30 septembre 2001
58. L'effectivité des décisions de l'OMC
5 mars 2001
53. L'emprise de la loi Sapin sur les délégations de service public
22 février 2018
Soft Law
Analyse sur la qualification juridique sur les dérivés sur cryptomonnaie
16 juin 2010
7. Textes étrangers
UK Bribery Act
3 juin 2021
Doctrine
📝Un succès d'exportation : la conception allemande du contrôle de proportionnalité
8 juin 2005
Publications
L’usage de la loi pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes
13 août 1996
Encore un peu de patience et tout finira mal
13 décembre 2017
05.04. Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes - Tribunal de Première Instance de l'Union Européenne (Trib.UE)
Jugement de Tribunal de première instance de l'Union européenne du 13 décembre 2017, Crédit mutuel Arkéa c/ Banque centrale européenne (BCE)
