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26 octobre 2016
Doctrine
La loi pour une république numérique
17 décembre 2014
Compliance Programmes in Competition Law: Improving the Approach of Competition Authorities
7 décembre 2015
Responsabilité civile et neutralité de l'internet
6 mars 1996
II. Participation à des groupes de travail
La doctrine du service public à la française
4 avril 2018
Propos conclusifs. Synthèse
22 mars 2017
L'action de l'Autorité des marchés financiers : la composition administrative
Une nouvelle articulation des sanctions pénales et administratives en matière boursière
Une nouvelle enquête sur les délits et les manquements boursiers
12 juin 1996
Balzac. L'Injustice de la loi
9 janvier 2014
03. Conseil d'Etat
Ordonnance du 9 janvier 2014, SARL Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala
