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27 mars 2017
Doctrine
📝Loi « devoir de vigilance » : de l’intérêt des normes de management des risques
13 janvier 2022
📝Some Reflections on Compliance and the European Court of Human Rights, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
23 septembre 2021
📝Procedural Principles in Compliance Law, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed), 📘Compliance Jurisdictionalisation
📝Taking the Compliance U.S. Procedural Experience globally, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
Mise à jour : 17 décembre 2010 (Rédaction initiale : 17 décembre 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
B. Directeur de la collection « Droit et Economie de la Régulation », Presses de Sciences Po et Dalloz, crée en 2004 (extraits)
19 octobre 2022
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement (UE) 2022/2065, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act - DSA)
11 juin 1975
📝Puissance publique, puissance privée, in 📗Recueil d'études en hommage à Charles Eisenmann
30 mai 2024
📝De l'approche extensive de la prise de décision exclusivement automatisée (à propos du refus d'un prêt fondé sur une note de solvabilité communiquée par un tiers)
15 mars 2005
📝L'ouverture de la Cour de cassation aux amici curiae
📝Environmental and Climate Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
