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22 mars 2017
Doctrine
L'action de l'Autorité des marchés financiers : la composition administrative
Une nouvelle articulation des sanctions pénales et administratives en matière boursière
21 mars 1804
1. Code civil
1110
31 mars 2021
📝Compliance and arbitration. An attempt at problematisation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
19 mai 2005
Publications
Analyse économique du droit : quelques points d'accroche (co-dir.)
16 novembre 2020
Soft Law
Whistleblower Program
414-3
4 décembre 2015
Existe-t-il une personnalité juridique propre au droit pénal?
23 juin 2021
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚publication de :🕴️Astrid MARAIS, 📕 Droit des personnes (4ième édition)
1315
