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16 octobre 2012
02. Cour de cassation
Arrêt du 16 octobre 2012, Pyrénées services et autres
11 juin 2010
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 11 juin 2010, Mme Vivianne L. (Loi dite "anti-Perruche")
Mise à jour : 18 mars 2011 (Rédaction initiale : 27 janvier 2011 )
L.2 Participation à des jury de thèses
36. Soutenance de travaux
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Déontologie
22 mars 2017
Doctrine
L'action du parquet national financier
Une compétence exclusive du juge judiciaire en matière de délits boursiers
La coexistence nécessaire d'infractions pénales et de manquements administratifs en matière d'abus de marché
6 juillet 2018
Décision du 6 juillet 2018, QPC, Monsieur Cédric H. et autres
4 janvier 2017
Maersk: Antitrust compliance in a global context
Aérien
