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Soft Law
📓Guide sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise
23 mai 2000
None
40. La dimension juridique des systèmes publics d'incubation d'entreprise
5 avril 2000
39. L'évolution de la responsabilité des commissaires aux comptes
4 mai 1999
23. La dommageable confusion entre intérêt social et objet social dans l'abus de biens sociaux
3 novembre 1998
12. L'OPA obligatoire est une procédure juridiquement exeptionnelle
7 mai 2019
Blockchain for Digital Government
1 juin 2018
Rapport de synthèse du Conseil d'Éthique ; opinions du comité citoyen
10 mars 2001
Publications
📓Contrôle et évaluation des autorités de régulation
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
511-48
L 511-4 du Code monétaire et financier
