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4 avril 2018
Doctrine
L'Agence française anticorruption : une agence qui sanctionne
22 mars 2017
Une compétence concurrente du juge judiciaire et du juge administratif en matière de manquements boursiers
La décision de la CEDH du 4 mars 2014 et la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 et leurs conséquences
31 mars 2021
Base Documentaire
📝The arbitrator's position on compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
23 février 1983
De la horde à l'Etat.. Essai de psychanalyse du lien social
25 novembre 2015
Textes
Règlement du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert
28 septembre 2020
Soft Law
L'Europe de la Compliance, au coeur du monde d'après
Non-conformité du projet d'OPE d'Altice sur SFR : quatre questions connues et moins connues
15 février 2024
📝The Legal Nature of the Facebook “Supreme Court”, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
Propos conclusifs. Synthèse
