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16 mai 2003
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 16 mai 2003, Crédit Agricole - Crédit Lyonnais
29 juin 2010
Soft Law
Réponse ministérielle
3 juin 2016
Doctrine
Propriété, pouvoir et entreprise
8 septembre 2010
Littérature et Droit
Il n'y a qu'une nécessité, la vérité ; c'est pourquoi il n' y a qu'une force, le droit
11 janvier 2012
10. Autorité de la Concurrence
Avis du 11 janvier 2012, relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris
25 mai 2022
Compliance : sur le vif
📧 Le Droit de la concurrence, adjacent du Droit de la Régulation énergétique : leçon de la crise gazière européenne
23 mars 2017
01. Conseil constitutionnel
Décision du 23 mars 2017, Loi relative au devoir de viligance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
5 octobre 2017
La compliance a-t-elle une valeur ?
10 décembre 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 10 décembre 2013
