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21 juin 1934
7. Textes étrangers
Securities Exchange Act
18 novembre 2020
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre commerciale du 18 novembre 2020, Société Uber c/ syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxi de la région parisienne et autres
21 avril 2021
Soft Law
Combating Ransomware
2 août 1999
Publications
Les règles d’appréciation du contrôle minoritaire
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-15
L 613-31-13
20 juin 2018
Comprendre les blockchains : fonctionnement et enjeux de ces nouvelles technologies
20 mai 2015
Arrêt du 20 mai 2015, EADS
22 juin 2013
Conférences
La régulation et la responsabilité des Etats et de l’Union européenne in "La responsabilité de l’Etat constitutionnel et de l’Union européenne : formes, contrôles et conséquences juridiques"
8 octobre 2003
Les nouvelles libertés et les nouvelles obligations dans les systèmes de régulation, exemple du secteur électrique
