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22 mars 2017

Doctrine

12 juin 1996

Doctrine

2 juin 2021

Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant

Mise à jour : 2 décembre 2013 (Rédaction initiale : 2 décembre 2013 )

4. Code pénal

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

8. Code monétaire et financier

6 avril 2011

Doctrine

Mise à jour : 20 septembre 2013 (Rédaction initiale : 20 septembre 2013 )

5. Code général des collectivités territoriales

17 novembre 2011

Conférences

Mise à jour : 28 mars 2014 (Rédaction initiale : 28 mars 2014 )

Jurisprudence

14 mai 2014

03. Décrets, réglements et arrêtés