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5 décembre 2024
Soft Law
📜Réponse ministérielle sur l'ouverture aux géomètres-topographes des prestations de bornage
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Office of Communications (Ofcom)
29 juin 2022
Interviews
💬 Droit à l’avortement : « Le processus de sécession est dans la décision »
25 septembre 2017
Conférences
Le système juridique français est-il un atout ou un handicap pour la compétitivité de nos entreprises et de notre territoire ?, in "Quelles réformes ?"
31 mai 2022
Convention, contrat, composition, engagement
🏛️ convention judiciaire d’intérêt public du 31 mai 2022 entre le procureur de la République financier et les sociétés MC DONALD’S FRANCE, MC DONALD’S SYSTEM OF FRANCE LLC et MCD LUXEMBOURG REAL ESTATE
18 février 2026
01. Conseil constitutionnel
🏛️Décision n° 2026-900 du Conseil constitutionnel, DC du 18 février 2026, Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Doctrine
📝L’éducation à la concurrence des monopoleurs publics par la sanction des abus « d’infrastructures essentielles »
2 février 2021
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 2 février 2021 consacrant le droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination dans une procédure concernant un manquement d'initiés
26 septembre 2024
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚Publication de : 🕴️Sophie Schiller & 🕴️Nicolas Kilgus, 📕Droit des biens (11ième éd.)
18 juin 2024
08. Juridictions du fond
🏛️Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 juin 2024, EDF
