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29 avril 1979
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 mai 1979
17 décembre 2014
Doctrine
Compliance Programmes in Competition Law: Improving the Approach of Competition Authorities
4 décembre 2019
MAFR TV - cas
La primauté du droit à l'oubli sur l'information du public, même en matière de justice et de finance : leçon de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2019
31 mars 2022
📝What place is there for compliance in investment arbitration?, in 🕴🏿M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
15 octobre 2015
L'ordre public économique,
10 octobre 2013
Introduction au droit
21 mars 1804
1. Code civil
Article 1166
1131
Mise à jour : 14 mars 2011 (Rédaction initiale : 2 août 2010 )
CV Justice et Procédure
Titres académiques, diplômes
23 mars 2017
01. Conseil constitutionnel
Décision du 23 mars 2017 sur le devoir de viligance des sociétés mères
