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11 octobre 2010
02. Lois
Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
10 avril 2018
Soft Law
La donnée comme infrastructure essentielle
27 juin 2014
03. Décrets, réglements et arrêtés
Avis du 27 juin 2013 sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état civil
1 septembre 2016
Doctrine
L'irrésistible ascension du whistleblowing en droit financier s'étend aux abus de marché
21 juin 2014
Textes
L'avenir du droit des biens : rapport introductif
Base Documentaire
L'union bancaire européenne. Propos introductifs
30 septembre 2022
📝Présentation critique du Data governance act
10 juillet 2023
📝Directive vigilance des entreprises en matière de durabilité. À propos de la proposition ambitieuse du Parlement européen
13 mai 2024
📝Publication d'informations relatives à la durabilité : réforme d'ampleur avec la transposition de la directive "CSRD"
Mise à jour : 1 septembre 2024 (Rédaction initiale : )
📝The duty of vigilance in the face of practical challenges: audits, contractual assurances, and mediation
