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21 mars 1804
1. Code civil
16-9
25 février 2014
02. Cour de cassation
Arrêt du 25 février 2014, X
1 décembre 2016
Doctrine
Entreprises, concurrence, conformité : définition empirique de la compliance
2 février 2017
Gestion, cartographie des risques.Un pilotage vigilant
12 janvier 2018
La cartographie des risques, pierre angulaire de la réglementation Sapin 2
Mise à jour : 20 septembre 2013 (Rédaction initiale : 20 septembre 2013 )
5. Code général des collectivités territoriales
Article L2122-18
7 novembre 2013
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision à l'égard de Messieurs Jean-Pierre Chevallier et Mike Shedlock
31 mai 2011
Arrêt du 31 mai 2011, SCP Berloz c/ HSBC UBP
18 janvier 2013
03. Conseil d'Etat
Décision du 18 janvier 2013
6 avril 2011
Arrêt du 6 avril 2011
