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22 mars 2017
Doctrine
Une compétence exclusive du juge judiciaire en matière de délits boursiers
La coexistence nécessaire d'infractions pénales et de manquements administratifs en matière d'abus de marché
29 octobre 2019
Grandes Questions du Droit
Signature de la lettre adressée à la Présidente de l'Université de Bordeaux protestant contre l'atteinte à la liberté universitaire commise par l'annulation d'une conférence
0. Régulateurs
Décision d'injonction contre Facebook
14 mai 2018
Soft Law
RGPD et TPE/PME : un nouveau modèle de registre plus simple et plus didactique
26 octobre 2016
La loi pour une république numérique
17 décembre 2014
Compliance Programmes in Competition Law: Improving the Approach of Competition Authorities
7 décembre 2015
Responsabilité civile et neutralité de l'internet
6 mars 1996
II. Participation à des groupes de travail
La doctrine du service public à la française
4 avril 2018
L'Agence française anticorruption : une agence qui sanctionne
