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9 février 1999
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18. Acquis et incertitudes de l'arrêt Oury
24 novembre 1998
13. La réforme de l'organisation des OPA
26 février 2002
63. La distinction du civil et du commercial remis en cause par la réforme de l'arbitrage
30 septembre 2001
58. L'effectivité des décisions de l'OMC
5 mars 2001
53. L'emprise de la loi Sapin sur les délégations de service public
19 décembre 2006
15. Mieux légiférer dans la perspective européenne
22 février 2018
Soft Law
Analyse sur la qualification juridique sur les dérivés sur cryptomonnaie
16 juin 2010
7. Textes étrangers
UK Bribery Act
3 juin 2021
Doctrine
📝Un succès d'exportation : la conception allemande du contrôle de proportionnalité
8 juin 2005
Publications
L’usage de la loi pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes
