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Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )

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Droits sectoriels de la Régulation

7 novembre 2013

Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)

25 février 2014

02. Cour de cassation

21 mars 1804

1. Code civil

1 décembre 2016

Doctrine

2 février 2017

Doctrine

12 janvier 2018

Doctrine

31 mai 2011

02. Cour de cassation

18 janvier 2013

03. Conseil d'Etat