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5 octobre 2017
Doctrine
La compliance a-t-elle une valeur ?
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Déontologie
28 novembre 2006
05.1. CEDH
Arrêt du 28 novembre 2006, Parry c/ Royaume-Uni
28 mai 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 28 mai 2013, ADAM, dit arrêt Hermès
16 janvier 2007
Arrêt du 16 janvier 2007
23 mars 2005
03. Conseil d'Etat
Décision du 23 mars 2005, Société Financière Hottinguer
6 juillet 2018
01. Conseil constitutionnel
Décision du 6 juillet 2018, QPC, Monsieur Cédric H. et autres
4 janvier 2017
Maersk: Antitrust compliance in a global context
Aérien
10 octobre 2011
Conférences
Participation à la table ronde, in "La régulation au niveau européen"
