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Mise à jour : 25 juin 2014 (Rédaction initiale : 25 juin 2014 )
6. Code de la justice administrative
R 623-3
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 612-33
4 juillet 2018
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
PIÉDELIÈVRE, Stéphane : Instruments de crédit et de paiement
9 juillet 2001
Publications
📕La justice pénale face à la délinquance économique et financière
20 octobre 1998
None
11. Justice de pairs, échevinage et mixité
24 mars 2001
54. La convention de portage d'actions
17 octobre 2000
46. L'homologation implicite des tarifs de France Telecom
23 avril 2020
Soft Law
ESG disclosure - joint consultation paper
29 mai 2026
📝General Procedural Law, prototype of the Compliance Obligation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
19 juin 2018
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
