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24 avril 2020
Publications
Compliance Law, Health crisis and Future
2 octobre 2025
📝Le droit processuel, prototype de l'Obligation de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
9 octobre 2015
03. Conseil d'Etat
Décision du 9 octobre 2015, Bouygues Telecom c/ARCEP
9 avril 2013
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision du 9 avril 2013, Exane
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 612-35
L 511-4 du Code monétaire et financier
2 septembre 1795
03. Décrets, réglements et arrêtés
Décret-loi du 16 Fructidor An III (2 septembre 1795)
23 décembre 2015
Les différentes natures de l'ordre public économique, in "L'ordre public"
21 juillet 2016
06. Textes européens
Décision du 21 juillet 2016, Fitch
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
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1. Rapport général sur Le statut et le rôle des professionnels dans les procédures collectives (lois du premier mars 1984 et du 25 janvier 1985), en collaboration avec François TERRE, pour le Laboratoire de sociologie juridique de l’Université Panthéon-Assas, unité associée C.N.R.S. (U.R.A. 971), remis en 1991 au Ministère de la Justice.
