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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Monopole économiquement naturel
Mise à jour : 14 janvier 2021 (Rédaction initiale : 14 décembre 2020 )
Conférences
🎥 L'attractivité économique de l'impartialité, in "L'attractivité économique, l'office du juge et l'impartialité. Penser l'office du juge"
17 décembre 2018
Soft Law
Integrity, A Valuable Proposition
9 octobre 2014
Publications
📝Avocat et ordre. Être moderne sans se perdre
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 621-7
18 avril 2013
Doctrine
Doing the Right Thing: Compliance That Works for Investors
28 novembre 2011
03. Conseil d'Etat
Ordonnance, 28 novembre 2011, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie
8 juillet 2016
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision du 8 juillet 2016, Getco
19 juin 2020
Décision du 19 juin 2020, Association des Agences-conseils en communications
Transition
