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Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 621-7
18 avril 2013
Doctrine
Doing the Right Thing: Compliance That Works for Investors
28 novembre 2011
03. Conseil d'Etat
Ordonnance, 28 novembre 2011, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie
8 juillet 2016
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision du 8 juillet 2016, Getco
19 juin 2020
Décision du 19 juin 2020, Association des Agences-conseils en communications
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Transition
24 avril 2020
Publications
Compliance Law, Health crisis and Future
6 février 2018
09. Juridictions étrangères
Décision du 6 février 2018, Google
9 octobre 2015
Décision du 9 octobre 2015, Bouygues Telecom c/ARCEP
9 avril 2013
Décision du 9 avril 2013, Exane
