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2 avril 2021
Compliance : sur le vif
Le droit de la compliance, prolongement du droit de la régulation : la preuve par Biden
Doctrine
Économie de la justice et procès équitable
1 juin 2018
Soft Law
Rapport de synthèse du Conseil d'Éthique ; opinions du comité citoyen
11 février 2004
📝A Reading of the conception of man in Hans Jonas’ works: Between Nature and Responsibility. An Environmental Ethics Approach
Publications
📝Legal Constraints and company Compliance Strategies, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
📝The Compliance Obligation in the Cybersecurity Field: a web of behavioural requirements to protect the System, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
24 juin 2004
08. Juridictions du fond
Ordonnance de référé du 24 juin 2004
2 janvier 2017
How Could Competition Authorities Reward Competition Compliance Programmes
1 mai 2013
Prevention of antitrust violations: which role for compliance programs?
27 novembre 1989
03. Conseil d'Etat
Avis du 27 novembre 1989 sur le port du voile islamique
