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15 février 2024
Base Documentaire
📝Compliance in Companies: The Statutes of the Process, in 🕴️M-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
14 février 2007
Doctrine
La sécurité financière
9 mai 2019
Mais qu'est-ce que la personnalité morale ?
19 mars 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 19 mars 2013, Babyloup
20 janvier 2017
02. Lois
Loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administrative indépendantes et autorités publiques indépendantes
10 octobre 2022
📝From voluntary to mandatory corporate accountability: The politics of the German Supply Chain Due Diligence Act
27 mai 1998
La propriété de l'information
4 octobre 2017
Concurrence et bien public à travers la compliance
20 octobre 2017
Conférences
La "compliance", c'est quoi ? ; La "Loi vigilance, prolongement paradoxal de la loi Sapin II", in "Compliance et Sapin II"
9 février 2021
🎤 Devoir de vigilance des entreprises: vers un droit de la responsabilité ex ante?
