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23 juillet 2010
03. Conseil d'Etat
Décision du 23 juillet 2010
23 juillet 2012
10. Autorité de la Concurrence
Décision du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia par Vivendi et Groupe Canal Plus
28 février 2018
Soft Law
Indicateurs de suivi de l'activité normative (2002 - 2017)
3 mai 2021
Compliance : sur le vif
Quand c'est le juge de première instance qui instaure la règle générale de Régulation et de Compliance : le cas Epic Game / Apple
11 mars 2003
Publications
12. L'encerclement juridictionnel du contrôle des concentration
28 mars 2018
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
Régulation et jeux d'argent et de hasard
15 janvier 2018
Rapport sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfants (étude thématique sur la GPA)
8 septembre 2017
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Avis sur la mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les politiques et les pratiques de rémunération liées à la vente et à la fourniture de produits et de services de banque de détail
Organismes professionnels
12 octobre 2022
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚Publication de : 🕴️Daniel MAINGUY,📕Contrats spéciaux (13ième éd.)
