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12 juin 1996
Doctrine
Balzac. L'Injustice de la loi
2 juin 2021
Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant
📘Compliance Tools
Mise à jour : 2 décembre 2013 (Rédaction initiale : 2 décembre 2013 )
4. Code pénal
521-1
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 531-2
6 avril 2011
📙Lost in management. La vie quoditienne des entreprises au XXIème siècle
Mise à jour : 20 septembre 2013 (Rédaction initiale : 20 septembre 2013 )
5. Code général des collectivités territoriales
Article L2122-18
14 mai 2014
03. Décrets, réglements et arrêtés
Décret
Soft Law
📓Guide sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise
1 juin 2018
Rapport de synthèse du Conseil d'Éthique ; opinions du comité citoyen
10 mars 2001
Publications
📓Contrôle et évaluation des autorités de régulation
